Article 1 - Définitions 

« Client » : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.

« CGV » : Conditions générales de vente.

« Vendeur » : La société dénommée «EXPERT ALIM », Société par actions simplifiée au capital de DEUX MILLE EUROS (2.000 €), dont le siège social est à Bordeaux, sis : Les Bureaux du Lac II Immeuble P Rue Robert Caumont  33049 Bordeaux Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX et identifiée sous le numéro SIREN 913 051 959

Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

« Produit(s) » : Bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet https://shop.alim-expert.com/

« Site internet » : https://shop.alim-expert.com  Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits.

Article 2 - Objet des présentes CGV 

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens/produits entre notre société EXPERT ALIMet les clients.

Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société EXPERT ALIMà partir du site internet https://shop.alim-expert.com

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

En acceptant la commande, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci. En cas de livraison en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi. 

Article 3 – Informations précontractuelles communiquées au Client

3.1 Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur : 

• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) ;
• la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, ainsi que le lieu de livraison ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• la dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les modalités de traitement des données personnelles ;
• la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve

3.2 Information sur les produits 

Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet https://shop.alim-expert.com/

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n'est pas disponible, https://shop.alim-expert.com s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible. 

Chaque produit mis en vente sur https://shop.alim-expert.com/ est accompagné d'une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux utilisés, les couleurs disponibles, ainsi que toute autre spécificité pertinente. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d'ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Commandes

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site  https://shop.alim-expert.com/ pour tous les produits qui y figurent, et bien entendu, dans la limite des stocks disponibles.

Les clients peuvent passer commande, soit en se connectant en tant qu’invité, soit en s’inscrivant et en créant un compte.

Les données recueillies sont les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Client peut connaître de la gestion de ses données personnelles en se reportant à l’article 15 « Politique de données personnelles » dans les présentes CGV.

Les clients passent commande directement sur le catalogue proposé par le site internet https://shop.alim-expert.com/ 

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse, le mode de livraison, le numéro de téléphone ainsi que le mode de paiement qu'ils désirent. 

L'acceptation de la commande par le client activera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur. Ce mail de confirmation comportera un lien d’accessibilité vers le bouton de rétractation, précisant « Pour procéder à une rétractation cliquez ici»

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société EXPERT ALIM, vendeur sur le site https://shop.alim-expert.com pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

Les produits proposés à la vente sur le site https://shop.alim-expert.com varient en fonction des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique

Le client aura alors la possibilité d'annuler la commande du produit non disponible et d'être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive. 

Les présentes Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 5 - Prix et modalités de paiement 

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La vente sera considérée comme définitive, après l'envoi d'un e-mail aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.

Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par la société EXPERT ALIM et listés sur le site internet https://shop.alim-expert.com/

Le moyen de paiement se fait par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard 

Article 6 - Retard de paiement 

La société EXPERT ALIM se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients. Il est dans ce cas recommandé au Client d’apposer un filigrane sur cette pièce d’identité, tel que le permet le site du service public selon lien suivant : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R67906

Article 7 - Signature électronique 

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société EXPERTALIMdans les plus brefs délais parmail àl’adresse suivante :contact@alim-expert.com

Article 8 - Suivi et modalités de livraison 

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande. 

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité des produits.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société EXPERT ALIM, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients, lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La société EXPERT ALIM s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

La société EXPERT ALIM ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. 

Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur.

Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Article 9 - Erreurs de livraison 

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société EXPERT ALIMles réclamations d'erreurs de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées. 

Les réclamations doivent être faites par courrier électronique: contact@alim-expert.com

Aucune réclamation non effectuée au regard des dispositions énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. 

Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société EXPERT ALIM dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante :Les Bureaux du Lac II Immeuble P Rue Robert Caumont 33049 Bordeaux Cedex Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 10 - Droit de rétractation 

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients non professionnels disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société EXPERT ALIM de leur décision avant l'expiration du délai de 14 joursvia le  bouton de rétractation  disponible en ligne sur le site et accessible à cet endroit : https://forms.zohopublic.eu/expertalim1/form/Formulairedertractation/formperma/UUddhK_ve-Rd7VfMgRl5W_KFUNW_GqdOwu1tl5Xywgo et visible sur le site sous la mention « Liens utiles »

Le lien vers le bouton de rétractation est rappelé lors du mail de confirmation de commande.En effet ; le mail de confirmation comporte un lien d’accessibilité vers le bouton de rétractation, précisant « Pour procéder à une rétractation cliquez ici»

10.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel 

10.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société EXPERT ALIMtenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société EXPERT ALIMa été informée de la décision des clients de se rétracter. 

Article 11 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 12 - Garanties 

La société EXPERT ALIMgarantit les clients contre tous défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits. 

La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

• bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du vendeur, 
• choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion.

Article 13 – Assurance

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits, souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.

Article 14- Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet de la société EXPERT ALIM à savoir le site https://www.alim-expert.com/ demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société EXPERT ALIM.

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Toute reproduction totale ou partielle du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisations préalable et expresse est interdite et constituerait une contrefaçon.

Tous droits du site sont réservés, y compris pour l’exploration de données (TDM) et l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle.

L’utilisation des contenus de ce site à des fins de data mining, scraping ou d’entrainement d’IA est donc strictement interdite

Article 15 – Politique de données personnelles 

15- 1- Données recueillies

Les informations recueillies par la société EXPERT ALIM bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

La société EXPERT ALIMcollecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société, après consentement du client, en cochant la case correspondante. 

Seules les informations minimales sont requises. Les données ne sont transférées à un tiers que pour permettre l’exécution du contrat (livraison des produits)

Ce site utilise Matomo, une solution d'analyse de site internet. Matomo utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Cette solution a été configurée pour rentrer dans le périmètre de l’exemption au recueil du consentement, conformément à la réglementation RGPD. Afin de se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service et être ainsi exemptés de consentement conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces traceurs :

-ont une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du site ou de l’application (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consulté), pour le compte exclusif de l’Editeur.

-ne servent qu’à produire des données statistiques anonymes uniquement.

-ne conduisent à aucun recoupement des données avec d’autres traitements ou à ce que les données soient transmises à des tiers.

-ne permettent pas le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web.

La durée de vie des traceurs est limitée à une durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps, comme c’est le cas d’une durée de treize mois, et qu’elle ne soit pas prorogée automatiquement lors des nouvelles visites.

15-2 Conservation des données et exercice des droits

Les données personnelles recueillies sont conservées conformément aux obligations légales et réglementaires.

Les données seront conservées par le Vendeur pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la garantie du produit.

Les clients disposent, dans la limite du motif légitime,  d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et d'oubli de leurs données personnelles qu'ils peuvent exercer en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : SOCIETE EXPERT ALIM Délégué à la Protection des DonnéesLes Bureaux du Lac II Immeuble P Rue Robert Caumont  33049 Bordeaux Cede ou un mail à l’adresse :contact@alim-expert.com en rappelant le numéro de commande et/ ou le numéro de client. En cas de doute sur votre identité, la Société EXPERT ALIM pourra exiger en retour copie d’un justificatif d’identité qui sera immédiatement supprimé après vérification.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment s’il s’agit de la base légale du traitement (consentement à la prospection) et selon la politique de conservation des données dans le cadre de la base légale liée à l’exécution du contrat.

En cas de contestation l'utilisateur peut saisir la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Article 16 - Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 17 - Loi applicable 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 18 - Litiges 

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société EXPERT ALIM et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du Code de commerce.

La société EXPERT ALIMadhère en ce sens au service du médiateur :

ANM CONSOMMATION 2 rue de Colmar 94300 Vincennes. contact@anmconso.com.

Article 19- Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante : Les Bureaux du Lac II Immeuble P Rue Robert Caumont 33049 Bordeaux Cedex

Le Client fait élection de domicile à l’adresse de facturation mentionnée sur la Commande. Toute modification devra être communiquée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui être opposable.

Article 20- Documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant : 

• les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles 
• les Commandes